Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Conrad-Media
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Conrad-Media (« nous », « notre ») et le client (« vous », « votre »). Elles s’appliquent à toute prestation de services, qu’il s’agisse de développement web, de maintenance de sites internet ou de toute autre prestation connexe.
En faisant appel aux services de Conrad-Media – que ce soit en acceptant un devis, en effectuant un paiement ou en donnant instruction de commencer une prestation – vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et vous engagez à les respecter.
Lorsqu’un contrat spécifique est conclu pour une prestation particulière (telles que les Conditions de Maintenance ou les Conditions de Développement), ces conditions s’appliquent conjointement aux présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent.
1. Identification du prestataire
Conrad-Media est exploité en tant qu’auto-entrepreneur inscrit en France sous le numéro SIRET 90036839000010. L’ensemble des communications, contrats et factures à destination des clients est émis sous le nom commercial Conrad-Media.
Conrad-Media fournit des services de développement web, de maintenance de sites internet et de prestations numériques connexes à des clients professionnels en France, au Royaume-Uni et à l’international.
2. Définitions
- « Prestations » : tout service de développement web, de maintenance, de conseil ou de prestation connexe fourni par Conrad-Media selon les modalités convenues dans un devis, un brief ou un plan de service.
- « Projet » : toute prestation ponctuelle ou à périmètre défini commandée par le client.
- « Devis » : tout document écrit, email ou brief émis par Conrad-Media précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires d’un Projet.
- « Livrables » : les résultats, fichiers, créations et travaux produits par Conrad-Media dans le cadre d’un Projet.
- « Informations Confidentielles » : toute information commerciale, technique ou professionnelle communiquée par l’une ou l’autre des parties et non accessible au public.
3. Formation du contrat
3.1 Devis
Tout Projet débute sur la base d’un Devis écrit émis par Conrad-Media, précisant le périmètre des travaux, le calendrier, les honoraires et les conditions spécifiques applicables. Le Devis fait partie intégrante du contrat conclu entre les parties.
3.2 Acceptation
Un Projet est considéré comme accepté et autorisé à démarrer lorsque le client :
- Confirme l’acceptation du Devis par écrit (y compris par email), et
- Procède au versement de l’acompte prévu au Devis
3.3 Modifications du périmètre
Toute modification du périmètre des travaux convenu doit être demandée par écrit et acceptée par Conrad-Media avant tout commencement de travaux supplémentaires. Les modifications de périmètre peuvent entraîner des ajustements du calendrier et des honoraires. Conrad-Media émettra un Devis révisé ou complémentaire pour toute modification substantielle avant de poursuivre les travaux.
4. Honoraires et conditions de paiement
4.1 Honoraires de prestation
Les honoraires applicables à chaque Projet sont précisés dans le Devis correspondant. Sauf stipulation contraire écrite, les prestations ponctuelles sont facturées comme suit :
- Acompte de 50 % à la commande, avant tout démarrage des travaux
- Solde de 50 % à l’achèvement de la prestation et préalablement à la livraison ou à la mise en ligne
4.2 Prestations récurrentes
Les honoraires afférents aux prestations continues (telles que les plans de maintenance) sont régis par les conditions spécifiques applicables et font l’objet d’une facturation mensuelle à terme à échoir.
4.3 Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire dans le Devis. Le paiement peut être effectué par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
4.4 Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, Conrad-Media se réserve le droit :
- De suspendre les travaux en cours jusqu’au règlement des sommes dues
- D’appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce
- De retenir la livraison des Livrables finaux jusqu’au paiement intégral
4.5 Frais annexes
Tout frais engagé par Conrad-Media pour le compte du client auprès de prestataires tiers – notamment photographies libres de droits, licences de plugins ou de thèmes, frais d’hébergement – fera l’objet d’un accord préalable et sera facturé séparément ou intégré au Devis.
4.6 Devise de facturation
Sauf accord contraire, les factures émises à destination des clients français et européens sont libellées en euros (€). Les factures à destination des clients établis au Royaume-Uni sont libellées en livres sterling (£).
5. TVA
Conrad-Media est soumis au régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. À ce titre, la TVA n’est pas applicable aux prestations facturées et ne figure pas sur les factures émises.
La mention suivante apparaît sur l’ensemble des factures : « TVA non applicable — article 293 B du CGI »
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir en temps utile l’ensemble des contenus, matériaux, éléments graphiques et informations nécessaires à la réalisation des prestations
- Désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité nécessaire pour valider et donner des instructions
- Répondre aux demandes de validation, de retour ou d’information dans un délai raisonnable (généralement 5 jours ouvrés, sauf accord contraire)
- S’assurer que tous les éléments fournis à Conrad-Media (textes, images, éléments de marque) n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
- Fournir des informations exactes et complètes en lien avec la prestation
Conrad-Media ne pourra être tenu responsable des retards, surcoûts ou résultats insuffisants découlant du non-respect par le client de ces obligations.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Cession des droits sur les Livrables
À réception du paiement intégral, Conrad-Media cède au client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables spécifiquement créés pour ce client dans le cadre du Projet convenu.
7.2 Éléments préexistants
Conrad-Media conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les outils, frameworks, bibliothèques de code, gabarits et méthodologies préexistants utilisés dans le cadre des prestations. Lorsque ces éléments sont intégrés aux Livrables, Conrad-Media concède au client une licence non exclusive et perpétuelle d’utilisation dans le seul cadre des Livrables livrés.
7.3 Éléments tiers
Lorsque les Livrables intègrent des éléments tiers (thèmes WordPress, plugins, images libres de droits, polices sous licence), la propriété et les conditions de licence de ces éléments demeurent régies par leurs titulaires respectifs. Conrad-Media s’efforcera d’identifier tout élément soumis à une licence commerciale.
7.4 Droit de référence
Conrad-Media se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client à titre de référence commerciale et dans son portfolio, sauf demande de confidentialité formulée par écrit avant la livraison.
7.5 Avant paiement intégral
Jusqu’à réception du paiement intégral, l’ensemble des Livrables demeure la propriété de Conrad-Media et ne peut être utilisé, publié ou reproduit par le client.
8. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toute information sensible ou confidentielle communiquée dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas la divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf obligation légale. Cette obligation survit à la cessation du présent contrat.
9. Sous-traitance
Conrad-Media se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires indépendants de confiance pour contribuer à la réalisation des prestations. Conrad-Media demeure responsable de la qualité et de la livraison de l’ensemble des travaux, quelle que soit l’intervention de sous-traitants. Ces derniers sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues aux présentes CGV.
10. Garanties et déclarations
10.1 Garanties de Conrad-Media
Conrad-Media garantit que :
- Les prestations seront exécutées avec soin et compétence professionnelle
- Il dispose des droits nécessaires pour conclure le présent contrat et fournir les services décrits
10.2 Garanties du client
Le client garantit que :
- Il dispose de l’autorité nécessaire pour conclure le présent contrat au nom de son organisation
- L’ensemble des contenus et informations fournis à Conrad-Media lui appartiennent ou font l’objet d’une licence d’utilisation valide, et n’enfreignent aucun droit de tiers
11. Limitation de responsabilité
11.1 Exclusions
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Conrad-Media ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou d’économies escomptées
- De la perte ou de la corruption de données
- De l’atteinte à l’image ou à la réputation
- De tout préjudice indirect, consécutif ou spécial
11.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de Conrad-Media au titre du présent contrat est limitée au montant total des honoraires versés par le client au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine du sinistre.
11.3 Exceptions
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, de fraude ou de tout autre fait dont la responsabilité ne peut être limitée par la loi.
12. Résiliation
12.1 Résiliation pour manquement
Chacune des parties peut résilier le présent contrat par notification écrite si l’autre partie commet un manquement substantiel et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 14 jours à compter de la notification écrite correspondante.
12.2 Résiliation pour non-paiement
Conrad-Media se réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations avec effet immédiat en cas de non-paiement de toute facture restée impayée plus de 14 jours après son échéance.
12.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :
- Le client règle les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation, au prorata
- Conrad-Media remet au client les Livrables achevés dès réception du paiement correspondant
- Chaque partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l’autre partie sur demande
12.4 Non-remboursement de l’acompte
Les acomptes versés pour le démarrage d’un Projet ne sont pas remboursables en cas d’annulation par le client après commencement des travaux, dans la mesure où ils représentent un engagement de temps et de ressources de la part de Conrad-Media.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les cas de force majeure, pandémies, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales ou défaillances d’infrastructures tierces. La partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais.
14. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable et de bonne foi dans un premier temps. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, chaque partie pourra faire valoir ses droits par voie judiciaire.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, conjointement aux conditions spécifiques applicables et au Devis correspondant, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les prestations décrites, et se substituent à tous échanges, représentations et accords antérieurs. Toute modification des présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.
17. Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
18. Modifications
Conrad-Media se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification substantielle avec un préavis d’au moins 30 jours. La poursuite de la relation commerciale après ce délai vaut acceptation des CGV révisées. La version en vigueur est disponible à tout moment à l’adresse : [URL PAGE CGV]
Conrad-Media – info@conrad-media.com – conrad-media.com
SIRET : 90036839000010
